POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Rêvenergie.fr

 

ARTICLE 1 :PRÉAMBULE

 

Cette politique de confidentialité s'applique au site Rêvenergie.fr

 

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

 

·         La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP

·         Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données

·         Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées

·         A qui ces données sont transmises

·         Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies

 

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :

https://www.revenergie.fr/content/6-politique-de-confidentialite

 

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

 

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

 

·         Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

·         Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;

·         Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

·         Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;

·         Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées

 

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

·         L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;

·         Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

·         Le traitement répond à une obligation légale ;

·         Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

·         Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;

·         Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

 

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site Rêvenergie sont les suivantes :

Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville, Numéro de téléphone, adresse mail, date de naissance

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

Enregistrement sur le site

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de :jusqu'à la demande du retrait des informations.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Traitement des commandes
Expéditions
Newsletter ( si inscrit)

Emailing marketing

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

Consentement de l'utilisateur

 

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :

SendinBlue

 

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site Rêvenergie est hébergé par
OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant :

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

 

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : SAS Vacquié. Il peut être contacté de la manière suivante :

15 allée G.Babeuf, 11600 Conques sur Orbiel
04 68 77 59 47

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

 

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

 

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

 

ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR

 

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximums.

 

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

 a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’utilisateur doit envoyer un mail à contact@revenergie.fr afin de faire modifier ou supprimer les informations

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

L’utilisateur doit envoyer un mail à contact@revenergie.fr afin de faire supprimer les informations

 

 

 b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

 

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

doit envoyer un mail à contact@revenergie.fr

 

d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

 

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

 

f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

 

 

B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

 

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

 

 

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS "COOKIES "

 

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".

Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.

Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

 

a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site<

<p>Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l'utilisateur qu'après avoir obtenu son consentement. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, de la manière suivante :

Tout client ou prospect peut s’opposer au traitement de ses données à des fins commerciales, dans les conditions prévues par la réglementation, à la même adresse. Lorsque le client ou prospect a donné son consentement à la collecte et l’utilisation de certaines de ses données, il peut retirer son consentement à tout moment.

De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :

Chrome
Firefox
Safari
Internet Explorer
Opera
Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.

b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site

L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

stockage de session: www.revenergie.fr

 

ARTICLE 7 CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

https://www.revenergie.fr/content/6-politique-de-confidentialiteL'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés

Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l'utilisateur en sera informé de la manière suivante :

Par mail

 

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le 08/04/2021

 

 

 

 

ACCORD SUR LE TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Le présent Accord sur le traitement des données à caractère personnel DPA ») fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation des services de Sendinblue (les « CGU »). Tous les termes en majuscules, non définis dans le présent DPA, ont la signification qui leur est donnée dans les CGU.

 

L'objet  de  ce  DPA  est  de  dénir  les  conditions  dans  lesquelles  Sendinblue  s'engage  à effectuer, pour le compte de l'Utilisateur, les opérations de traitement de données définies ci-dessous.

 

Dans le cadre de ce DPA, l'Utilisateur agit en qualité de Responsable de Traitement et Sendinblue en qualité de Sous-Traitant au sens du RGPD

 

1.  Définitions

 

"Données de l'Utilisateur"  toute  donnée  à  caractère  personnel  que  Sendinblue  traite pour le compte de l'Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services.

 

"Responsable de Traitement" désigne l'Utilisateur.

 

"Sous-Traitantr" désigne Sendinblue.

 

"RGPD" règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

 

"EEE"Espace économique européen.

 

"Données Personnelles" toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

 

"traitement"/ « traiter »" ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD.

 

"Sous-Traitant Ultérieur"  tout sous-traitant de Sendinblue, agissant sous instruction de ce dernier, dans le cadre de l'exécution des Services. Ces Sous-Traitants Ultérieur peuvent inclure des tiers ou des membres du groupe Sendinblue.

 

2.  Modalités du traitement des Données Personnelles

 

2.1.   Sendinblue traite les Données de l'Utilisateur pour les seules finalités décrites dans le présent DPA et conformément aux instructions légales documentées de l'Utilisateur.

 

Les Parties conviennent que ce DPA et les CGU définissent les instructions complètes et finales de l'Utilisateur à Sendinblue en ce qui concerne le traitement des Données de l'Utilisateur.

 

2.2.   Durée : la durée du traitement des données dans le cadre de ce DPA correspond à la durée des relations contractuelle entre Sendinblue et l'Utilisateur, conformément aux CGU.

2.3.  Finalité : envoi d’emails et/ou SMS marketing et/ou transactionnel

 

2.4.     Les opérations de traitements effectuées par Sendinblue pour le compte de l'Utilisateur sont définies ci-après :

 

Stockage des listings de contacts chargés par l'Utilisateur

Envoi de messages par email ou SMS, de façon automatisée ou non (notamment suivi de commande, confirmation de commande, newsletters)

Conservation et analyse des données de délivrabilité des emails Retargeting display

Collecte des désabonnements et information de l'Utilisateur

Collecte des consentements (dans le cas l'Utilisateur utilise le formulaire Sendinblue pour récupérer des données de contacts depuis son propre site)

Analyse du comportement des destinataires des emails (suivi des taux d'ouverture, taux de clic et taux de rebond au niveau individuel).

 

2.5.    Catégories de personnes concernées : tout individu : (i)  dont  l'adresse  email  est incluse dans la liste de distribution de l'Utilisateur ; (ii) dont les informations sont stockées ou collectées via les Services, ou (iii) à qui l'Utilisateur envoie des emails ou avec qui il s'engage ou communique via les Services et plus précisément Clients et prospects.

 

2.6.   Types de Données Personnelles : tout type de Données Personnelles téléchargées par l’Utilisateur depuis son Compte client, dans le cadre de son utilisation et de la mise en place des Services, telles que Détails du contact (tels que son email et son numéro de téléphone);Détails de l'adresse (tels que le nom de la rue, la ville, le code postal et le pays);Informations personnelles (telles que le prénom, le nom, la date de naissance et le sexe); les données générées par les individus lors de leur navigation (adresses IP, données des cookies déposés par Sendinblue à l’exclusion des cookies tiers).

 

3.  Les obligations de l'Utilisateur

 

3.1.   Si l'Utilisateur est établi dans l'Union Européenne, ou si sa liste de distribution contient des Données Personnelles de citoyens membres de l'Union Européenne, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du RGPD et notamment :

 

que les Données de l'Utilisateur ont été collectées et traitées dans le respect de la règlementation applicable ;

que l'Utilisateur a procédé à l'information des personnes concernées conformément à la réglementation ;

le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l'objet dun consentement des personnes concernées lorsque cela est requis par la règlementation applicable ;

qu'il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la règlementation ;

qu'il s'engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation.

 

3.2.    Il est précisé que l'Utilisateur est seul responsable de la gestion des périodes de conservation des Données de l'Utilisateur, et qu'il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l'expiration de leur conservation. Sendinblue n'est responsable de la suppression de ces données qu'à la fin de sa relation contractuelle avec l'Utilisateur.

3.3.   L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure dans les listes de diffusion téléchargées sur la plateforme des Données Personnelles dites "sensibles" au sens de l'article 9 du GDPR.

 

4.  Les obligations de Sendinblue

 

4.1.  Respect des instructions l'Utilisateur : Sendinblue s'engage à : Sendinblue undertakes to:

ne traiter les Données de l'Utilisateur que pour les besoins de l'execution des Services

;

traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Responsable de Traitement. Si Sendinblue considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD, il en informera immédiatement l'Utilisateur ;

garantir la confidentialité des Données de l'Utilisateur traitées dans le cadre du présent DPA ;

ne communiquer les Données de l'Utilisateurs qu’aux collaborateurs ayant besoin d’en connaitre dans le cadre de l'exécution des Services ;

s'assurer que ces collaborateurs ont connaissance des instructions de l'Utilisateur et s’engagent à ne traiter les Données de l'Utilisateur que dans le strict respect de celles- ci et pour aucune autre finalité ;

désigner un délégué à la protection des données : dpo@sendinblue.com; tenir un registre avec une liste des traitements effectués pour le compte du

Responsable du Traitement, comprenant toutes les informations énumérées à l'article

30 (2) du RGPD;

 

4.2.   Sécurité : Sendinblue s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Sendinblue s'engage dans ce cadre à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité appropriées.

 

4.3.   Violation des données : Sendinblue s'engage à notifier au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel, dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance, notamment afin de permettre au  Responsable  de Traitement de se conformer à l'obligation prévue à l'article 33 du RGPD. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

 

4.4.    Destruction : tout moment pendant l'exécution des Service, le Responsable de Traitement peut accéder ou supprimer les Données Personnelles traitées par Sendinblue directement depuis son Compte en cliquant sur le "bouton d'exportation".

 

A la fin des relations contractuelles, au choix du Responsable de Traitement, Sendinblue s'engage à détruire toutes les Données Personnelles, ou à les restituer au Responsable de Traitement ou à un autre Sous-Traitant désigné par lui si cela est faisable techniquement et dans un délai maximum de 3 mois. Le renvoi s’accompagnera de la destruction des copies existantes dans les systèmes d'information de Sendinblue, à moins que le droit applicable n'en exige la conservation. Sendinblue s'engage à communiquer au Responsable de

Traitement, sur demande de celui-ci, la preuve de cette destruction.

 

5.  Assistance et Audit

 

5 . 1 . Assistance : Sendinblue s'engage à faire les meilleurs efforts pour aider le Responsable de Traitement à exécuter son obligation de donner suite aux  demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Si une telle demande est faite directement auprès Sendinblue, Sendinblue ne répondra pas  à  une  telle  communication  directement sans l'autorisation préalable de l'Utilisateur.

 

5.2. Audit : Sendinblue met à disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre  la réalisation d'audits, y compris des inspections, aux frais du Responsable de Traitement, par lui-même ou un autre auditeur qu'il a mandaté et à contribuer à ces audits. Ces audits pourront avoir lieu au maximum une (1) fois par année contractuelle.

 

Le Responsable de Traitement avisera Sendinblue, par écrit, de toute mission d'audit, trente  (30)  jours  ouvrés  au  moins  avant,  et  communiquera  à  Sendinblue  l'objet  de  la mission, sa date de démarrage, sa durée envisagée et le nom des auditeurs. Sendinblue pourra récuser les auditeurs sélectionnés qui pourraient être des concurrents directs du Sendinblue.

 

L'audit ne doit en aucun cas perturber les activités en cours de Sendinblue et sera limité aux activités de traitement des Données Personnelles effectuées par Sendinblue au nom de l'Utilisateur.

 

Un exemplaire du rapport d'audit sera gratuitement remis à Sendinblue.

 

6.  Transferts de données et Sous-Traitance Ultérieure

 

6.1.   Sous-Traitants Ultérieurs autorisés : l'Utilisateur est informé, et accepte expressément, que dans le cadre de l'exécution du Service, Sendinblue peut avoir recours à des Sous- Traitants  Ultérieurs,  qui  auront  accès/traiteront  les  Données  Personnelles  conées  par l'Utilisateur. La liste des Sous-Traitants Ultérieurs concernés est disponible https://bit.ly/subcontactors-SIB-FR-int.

 

6.2.   Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent DPA. Il appartient à Sendinblue de s'assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Sendinblue demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l'exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.

 

6.3.   Modifications des Sous-Traitants Ultérieurs : en cas de modification de la liste des Sous-Traitants Ultérieurs, Sendinblue en notifiera le Responsable de Traitement par email ou par notification dans le compte client, qui disposera de la possibilité de résilier l'abonnement  en  cas  d'objection. Il  est  précisé  que  cette  notication  comprendra  toute information relative à d'éventuels transferts de Données Personnelles en dehors de l’EEE.

 

Il appartient au Responsable de Traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

7.  Divers

 

Le présent DPA peut être modifié à tout moment. Toutes les modifications sont publiées sur le site web de Sendinblue et portées à la connaissance de l'Utilisateur.

 

A moins que l'Utilisateur ne résilie les Services par l'envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant ces changements, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

 

7.2. Le présent DPA a été rédigé en plusieurs langue. La version faisant foi aux fins de l'interprétation du présent DPA sera la version française.

 

8.  Droit Applicable et compétence

 

Le droit applicable et la juridiction compétente demeurent ceux stipulés dans les CGU.